Définition et application par la jurisprudence
Article R6321-29
Les modalités d’application des articles R. 6321-22 à R. 6321-28 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, notamment : 1° La procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ; 2° Les informations que le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur est tenu de communiquer au ministre chargé de l’aviation civile ; 3° Les modalités de reversement au facilitateur d’horaires ou au coordonnateur de la part de la redevance incombant à l’exploitant d’aéronefs perçue par l’exploitant d’aérodrome.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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