Article R6321-31 – Code des transports

Article R6321-31 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6321-31

La classification prévue par l’article R. 6321-30 peut être étendue aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique, lorsque les conditions d’utilisation de ces aérodromes le justifient.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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