Article R6321-32 – Code des transports

Article R6321-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6321-32

Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’aviation civile après avis du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé de l’urbanisme, du ministre de l’intérieur et des ministres intéressés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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