Article R6321-35 – Code des transports

Article R6321-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6321-35

Les services assurés par l’aérodrome sont dits à grande distance s’ils comportent au moins une étape longue, à moyenne distance s’ils ne comportent pas d’étape longue mais s’ils comportent au moins une étape moyenne, à courte distance s’ils ne comportent que des étapes courtes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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