Article R6321-43 – Code des transports

Article R6321-43 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6321-43

Les concessions octroyées par l’Etat pour la construction, l’entretien et l’exploitation des aérodromes relevant de sa compétence qui dérogent au cahier des charges type sont approuvées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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