Article R6321-45 – Code des transports

Article R6321-45 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6321-45

La concession d’un aérodrome relevant de la compétence de l’Etat ouvert à la circulation aérienne peut être subordonnée à un engagement pris par le concessionnaire de couvrir, dans les conditions déterminées par son cahier des charges, le montant d’une participation aux charges qui incombent à l’autorité concédante.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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