Article R6321-50 – Code des transports

Article R6321-50 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6321-50

Pour les besoins de l’information par l’exploitant de l’aérodrome des passagers et du public, les transporteurs aériens ou leurs représentants sont tenus de fournir à tout moment à l’exploitant, à sa demande, les informations nécessaires sur l’exploitation de leurs vols, concernant notamment la programmation et les correspondances des vols, leurs horaires et retards éventuels.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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