Article R6324-1 – Code des transports

Article R6324-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6324-1

Les modalités de fixation des redevances aéroportuaires de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont régies par les dispositions du chapitre V du titre II du livre III du présent code, sous réserve des stipulations de la convention prévue à l’article L. 6324-1 et de ses annexes et des dispositions du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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