Article R6324-7 – Code des transports

Article R6324-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6324-7

L’aéroport de Bâle-Mulhouse délivre, dans les conditions prévues par l’ article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques , les titres d’occupation du domaine public de l’Etat en application des articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L. 2122-19 de ce code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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