Article R6325-11 – Code des transports

Article R6325-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6325-11

Les conditions d’établissement et de perception des redevances, autres que celles prévues par les articles R. 6325-4 à R. 6325-10 , sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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