Article R6325-20 – Code des transports

Article R6325-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6325-20

L’exploitant d’aérodrome reçoit, compte tenu des éléments prévus par l’article R. 6325-19 , une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 6325-1 , appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur ce périmètre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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