Article R6325-45

Dans un délai de six semaines suivant la publication du dossier prévu par l’article R. 6325-43 , les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au ministre chargé de l’aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l’aviation civile communique ces observations à l’exploitant d’aérodrome.