Article R6325-49 – Code des transports

Article R6325-49 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6325-49

Lorsque l’Autorité de régulation des transports est compétente en application de l’ article L. 6327-1 , elle est saisie par le ministre chargé de l’aviation civile du projet de contrat issu de la négociation avec l’exploitant et se prononce sur les éléments prévus au II de l’ article L. 6327-3 dans les conditions fixées aux articles R. 6327-3 à R. 6327-6 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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