Définition et application par la jurisprudence
Article R6325-49-3
Le ministre chargé de l’aviation civile soumet le projet de contrat prévu par l’ article L. 6325-2 à l’avis de la commission consultative économique de l’aérodrome dans les conditions qu’il fixe par arrêté. Cet arrêté prévoit notamment les modalités selon lesquelles sont assurées la confidentialité des informations transmises à la commission, ou fournies en séance, ainsi que celles permettant de s’assurer que les membres qui y participent ne sont pas en situation de conflit d’intérêts.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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