Article R6325-51 – Code des transports

Article R6325-51 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6325-51

Par dérogation aux articles R. 6325-29 , R. 6325-33 , R. 6325-34 et R. 6325-36 , lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat. Ils deviennent exécutoires au plus tôt un mois après la publication du contrat et un mois après la publication des tarifs par l’exploitant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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