Article R6325-59 – Code des transports

Article R6325-59 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6325-59

Chaque réunion de la commission donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Le procès-verbal est communiqué, dès son adoption, aux ministres chargés de l’aviation civile et de l’économie, ainsi que, pour les aérodromes de l’Etat, au préfet ayant créé la commission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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