Article R6326-15 – Code des transports

Article R6326-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6326-15

Toute décision prise en application de l’article R. 6326-14 : 1° Précise la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes spécifiques d’espace ou de capacité disponibles qui la justifient ; 2° Est accompagnée d’un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces contraintes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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