Article R6326-36 – Code des transports

Article R6326-36 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6326-36

Tout prestataire qui fournit des services d’assistance en escale sur les aérodromes mentionnés à l’article R. 6326-8 , opère une séparation comptable entre les activités liées à la fourniture de ces services et ses autres activités. Cette séparation est effectuée suivant des règles définies à cet effet par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé du budget.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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