Article R6326-45 – Code des transports

Article R6326-45 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6326-45

L’agrément prévu par l’article R. 6326-39 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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