Article R6326-51 – Code des transports

Article R6326-51 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6326-51

Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile précise les documents qui accompagnent la demande d’agrément prévu par l’article R. 6326-39 et la demande de modification ou de renouvellement de l’agrément.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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