Article R6326-55 – Code des transports

Article R6326-55 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6326-55

L’entité procédant à la sélection prévue par l’article R. 6326-56 lance un appel d’offres, publié au Journal officiel de l’Union européenne, auquel tout prestataire intéressé peut répondre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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