Article R6326-6 – Code des transports

Article R6326-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6326-6

La limitation prévue par l’article R. 6326-5 est justifiée : 1° Soit par l’espace disponible ou la capacité des installations de l’aérodrome ; 2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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