Article R6327-5 – Code des transports

Article R6327-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6327-5

Lorsqu’elle est saisie en application de l’ article R. 6325-49-4 , l’Autorité de régulation des transports peut demander au ministre chargé de l’aviation civile de lui transmettre tout élément permettant de justifier le projet de contrat prévu par l’ article L. 6325-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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