Article R6327-6 – Code des transports

Article R6327-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6327-6

L’Autorité de régulation des transports peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l’autorité avant qu’elle ne rende son avis. Le présent article ne s’applique pas lorsque l’autorité est saisie en application de l’ article R. 6325-49-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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