Article R6331-16 – Code des transports

Article R6331-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6331-16

En cas de risque grave pour la sécurité de l’aviation civile, le ministre chargé de l’aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait du certificat de sécurité aéroportuaire. La suspension ou l’abrogation est prononcée après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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