Article R6331-8 – Code des transports

Article R6331-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6331-8

Tout exploitant qui sollicite le certificat de sécurité aéroportuaire joint à sa demande un manuel d’aérodrome qui décrit les dispositions permettant d’assurer en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur l’aménagement, le fonctionnement et l’usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion incombe à l’exploitant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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