Article R6332-2 – Code des transports

Article R6332-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6332-2

Les pouvoirs de police exercés en application de l’article L. 6332-2 par les préfets sur l’emprise des aérodromes comprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l’aviation civile, le bon ordre et la salubrité. L’alinéa précédent ne s’applique pas aux zones militaires des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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