Article R6341-1 – Code des transports

Article R6341-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6341-1

Les conditions techniques relatives aux infrastructures et matériels prévus par les dispositions du droit de l’Union européenne, des lois et des règlements relatives à la sûreté de l’aviation civile sont précisées par arrêtés du ministre chargé de l’aviation civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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