Article R6341-23 – Code des transports

Article R6341-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6341-23

Dans un délai fixé par l’arrêté prévu par l’article R. 6341-21 qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à vingt et un jours, les entreprises de transport aérien modifient leur programme de sûreté afin de décrire les méthodes et les procédures qu’elles entendent suivre pour mettre en œuvre les mesures de sûreté supplémentaires qui leur sont imposées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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