Définition et application par la jurisprudence
Article R6341-28
En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à la fois un caractère d’urgence et de particulière gravité, le préfet de région du lieu du principal établissement de l’entreprise de transport aérien peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l’autorisation d’exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à cette entreprise en application de l’article R. 6412-17 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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