Article R6341-5 – Code des transports

Article R6341-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6341-5

Sur tout aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l’aviation civile, le préfet titulaire des pouvoirs de police prévus par l’article L. 6332-2 fixe par arrêté, dans les conditions mentionnées à l’article R. 6341-10 , les dispositions applicables localement des arrêtés prévus par les articles R. 6341-1 à R. 6341-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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