Article R6342-13 – Code des transports

Article R6342-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6342-13

Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile précise les modalités d’application de l’article R. 6342-12 , et notamment la forme et les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément mentionné à cet article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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