Article R6342-18 – Code des transports

Article R6342-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6342-18

L’habilitation prévue par l’article L. 6342-3 est demandée par l’entreprise ou l’organisme qui emploie la personne devant être habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d’habilitation comprend une lettre d’intention d’embauche.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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