Article R6342-22 – Code des transports

Article R6342-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6342-22

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de l’intérieur fixe les modalités d’application du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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