Article R6342-32 – Code des transports

Article R6342-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6342-32

La délivrance de l’habilitation prévue par l’article L. 6342-3 vaut réalisation des mesures énoncées aux b et d du point 11.1.3 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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