Article R6342-41 – Code des transports

Article R6342-41 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6342-41

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles prévues par l’article R. 6342-39 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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