Article R6342-44 – Code des transports

Article R6342-44 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6342-44

L’employeur des personnes mentionnées à l’article R. 6342-42 s’assure de la certification de leurs compétences pour les tâches qui leur sont confiées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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