Article R6342-45 – Code des transports

Article R6342-45 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6342-45

Le ministre chargé de l’aviation civile peut recourir aux organismes placés sous sa tutelle ou agréer, pour une durée maximale de cinq ans, des organismes ou entreprises afin qu’ils concourent au processus de certification ou délivrent la certification prévue par l’article R. 6342-42 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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