Article R6342-47 – Code des transports

Article R6342-47 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6342-47

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d’application des articles R. 6342-42 à R. 6342-46 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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