Définition et application par la jurisprudence
Article R6342-49
Les organismes ou entreprises faisant appel à des instructeurs qualifiés pour assurer les formations prévues aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.11 et 11.2.6 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 maintiennent à jour la liste de ces instructeurs mentionnée au point 11.5.3 de l’annexe audit règlement. Ils tiennent cette liste à la disposition des services compétents de l’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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