Article R6342-5 – Code des transports

Article R6342-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6342-5

Lorsque les entreprises font réaliser les inspections-filtrages et fouilles de sûreté par leurs propres agents, elles en décrivent les modalités dans le programme de sûreté qu’elles élaborent en application de l’article R. 6342-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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