Article R6342-56 – Code des transports

Article R6342-56 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6342-56

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d’application de l’article R. 6342-53 . Il peut prévoir des durées minimales de formation, des méthodes pédagogiques et des modalités de vérification de connaissances.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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