Définition et application par la jurisprudence
Article R6342-59
En application du point 1.7.5 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, sont réputées satisfaire aux exigences mentionnées au point 11.2.8 de cette annexe : 1° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes d’information d’importance vitale au titre de la politique de sécurité des systèmes d’information mise en œuvre par les opérateurs d’importance vitale mentionnés au 1° de l’article R. 6342-58 ; 2° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes d’information essentiels au titre de la politique de sécurité des systèmes d’information mise en œuvre par les opérateurs de services essentiels mentionnés au 2° de l’article R. 6342-58.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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