Article R6342-7 – Code des transports

Article R6342-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6342-7

Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile fixe les délais dans lesquels les exploitants d’aérodrome et les transporteurs aériens sont tenus, en fonction des caractéristiques de leurs activités, de déposer une demande d’agrément de sûreté ou de renouvellement d’agrément de sûreté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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