Article R6351-20 – Code des transports

Article R6351-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6351-20

L’action en récupération du montant à recouvrer en vertu de l’article R. 6351-18 est engagée, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l’acte administratif entraînant l’atténuation ou la suppression des servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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