Article R6351-36 – Code des transports

Article R6351-36 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6351-36

Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d’accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal administratif du lieu de situation des biens grevés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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