Article R6351-4 – Code des transports

Article R6351-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6351-4

Les signaux, bornes et repères dont l’implantation est nécessaire à titre provisoire ou permanent pour la détermination des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement sont établis dans les conditions spécifiées par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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