Article R6351-5 – Code des transports

Article R6351-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6351-5

L’enquête publique à laquelle sont soumis l’établissement et la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement en application de l’article L. 6351-2 est précédée d’une consultation des services et des collectivités publiques intéressés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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