Article R6352-5 – Code des transports

Article R6352-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6352-5

La demande d’autorisation spéciale prévue par l’article L. 6352-1 est accompagnée des informations suivantes : nature, lieu d’implantation et hauteur de l’installation et, le cas échéant, les conditions de balisage. Le silence gardé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation vaut accord.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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