Article R6352-6 – Code des transports

Article R6352-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6352-6

Lorsque les installations mentionnées à l’article L. 6352-1 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret. Les dispositions de l’article L. 6351-5 sont dans ce cas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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